Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MapYourJob, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 525 711, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix, 75002 Paris (ci-après « MapYourJob »), et tout Recruteur souscrivant à une formule payante (ci-après « le Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à l'adresse https://mapyourjob.fr/cgv et prévalent sur tout autre document.

L'utilisation générale du Site est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Définitions

• Client / Recruteur : personne morale ou physique exerçant à titre professionnel, souscrivant à une formule MapYourJob.
• Formule : offre commerciale proposée par MapYourJob (Pass Découverte, Starter, Pro, Sur Mesure).
• Offre : annonce d'emploi publiée par le Client sur le Site dans le cadre de sa Formule.
• Compte : espace personnel du Client accessible sur https://recruteur.mapyourjob.fr.

3. Services proposés

MapYourJob propose aux Clients la diffusion d'offres d'emploi via :

• La carte interactive (https://app.mapyourjob.fr) ;
• Le site institutionnel (https://mapyourjob.fr).

Les services incluent également :

• L'accès au portail de gestion des offres ;
• La consultation des statistiques d'audience associées aux offres publiées ;
• Le matching automatique avec les profils candidats.

4. Formules et tarifs

Les formules et leurs tarifs sont détaillés sur la page Tarifs.

4.1 Offre Unique (Pass Découverte)

L'Offre Unique permet la publication d'une seule offre d'emploi pour une durée de 60 jours à compter de la mise en ligne.

⚠️ Important : cette formule n'est PAS un slot réutilisable. Une fois l'offre publiée, elle ne peut être remplacée par une autre. Pour publier une nouvelle offre, une nouvelle souscription est nécessaire.

4.2 Abonnements (Starter, Pro)

Les abonnements permettent la publication d'offres selon les limites de la formule choisie. Ils sont souscrits :

• Mensuellement : renouvelable de mois en mois ;
• Annuellement : avec une réduction tarifaire applicable.

Les offres publiées dans le cadre d'un abonnement restent visibles tant que l'abonnement est actif, sous réserve d'une réactivation par le Client tous les 30 jours. Cette réactivation périodique garantit la fraîcheur et la pertinence des offres affichées.

4.3 Formule Sur Mesure

Destinée aux organisations ayant des besoins spécifiques (volumes importants, intégrations particulières, etc.). Tarif sur devis.

Pour toute demande : hello@mapyourjob.fr

4.4 Évolution des tarifs

MapYourJob se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Clients sous abonnement bénéficient des tarifs en vigueur au moment de leur souscription jusqu'à la fin de leur période de facturation en cours.

5. Commande et acceptation

5.1 Modalités de commande

La commande s'effectue par contact avec MapYourJob via email (hello@mapyourjob.fr) ou via le portail recruteur.

Les conditions de la commande (formule choisie, durée, montant) sont confirmées par écrit (email) par MapYourJob.

5.2 Acceptation des CGV

Le règlement par virement bancaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de MapYourJob sont communiquées au Client après confirmation de sa commande.

6.2 Facturation

Une facture est émise par MapYourJob et envoyée au Client par email.

6.3 Activation du service

L'activation des services (publication d'offres, accès aux statistiques) est effective à compter de la réception du paiement sur le compte bancaire de MapYourJob.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à la date d'échéance, MapYourJob se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne :

• L'application de pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points) ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

7. Droit de rétractation

Les services proposés par MapYourJob s'adressent exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

• Offre Unique : 60 jours à compter de la publication.
• Abonnement mensuel : reconductible tacitement de mois en mois.
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, reconductible tacitement.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à hello@mapyourjob.fr.

⚠️ Important :

• Pour un abonnement mensuel : le mois en cours reste dû et l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Pour un abonnement annuel : l'année en cours reste due et l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8.3 Résiliation par MapYourJob

MapYourJob se réserve le droit de résilier le compte d'un Client, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Manquement aux présentes CGV ou aux CGU ;
• Publication d'offres frauduleuses, discriminatoires ou contraires à la législation française ;
• Non-paiement des sommes dues.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Publier des offres conformes à la législation française, notamment :
  • Loi du 22 décembre 1972 sur la non-discrimination à l'embauche ;
  • Article L1132-1 du Code du travail (non-discrimination) ;
  • Article L5331-3 du Code du travail (offres d'emploi conformes à la réalité) ;
• Fournir des informations exactes et à jour (intitulé du poste, lieu, salaire indicatif, descriptif) ;
• Ne pas publier de contenus illégaux, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Réactiver ses offres tous les 30 jours dans le cadre des abonnements ;
• Respecter les présentes CGV ainsi que les CGU.

MapYourJob se réserve le droit de retirer toute offre non conforme à ces exigences, sans préavis et sans indemnité.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenu publié par le Client

Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle des contenus qu'il publie (offres d'emploi, logo entreprise, description, etc.).

En publiant ces contenus sur MapYourJob, le Client accorde à MapYourJob une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de publication pour les diffuser sur le Site et le promouvoir sur les supports de communication de MapYourJob (réseaux sociaux notamment).

10.2 Statistiques anonymisées

MapYourJob conserve et exploite, sous forme anonymisée et agrégée, les données issues des offres publiées (statistiques par filière, région, salaire, tendances de marché, etc.) à des fins d'analyse de marché et d'amélioration du service.

Ces statistiques anonymisées peuvent être valorisées commercialement auprès de tiers (observatoires, syndicats professionnels, médias, organismes publics) sans qu'il soit possible d'identifier un Client ou une entreprise spécifique.

11. Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

MapYourJob agit en qualité de plateforme de mise en relation. La responsabilité de MapYourJob ne saurait être engagée :

• En cas d'interruption temporaire du service (maintenance, force majeure) ;
• En cas de contenu erroné ou inapproprié publié par un Client (la responsabilité éditoriale relève du Client) ;
• Quant aux conséquences d'une candidature (négociation, conclusion ou exécution d'un contrat de travail) ;
• En cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, etc.).

11.2 Plafond de responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de MapYourJob, son montant ne pourra excéder le montant total payé par le Client à MapYourJob au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Force majeure

MapYourJob ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des services est détaillé dans la Politique de confidentialité.

13. Modifications des CGV

MapYourJob se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables à un Client sont celles en vigueur au moment de sa commande, sauf modification substantielle communiquée par écrit au Client avec un préavis de 30 jours.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15. Contact

Email : hello@mapyourjob.fr
Adresse : MapYourJob, 10 rue de la Paix, 75002 Paris